Porto Rico : la Cámara de Representantes vote la réforme judiciale qui supprimerait les juges municipaux

Ce que prévoit le texte

Noticel indique que le projet abrogerait la Ley de la Judicatura de 2003 et supprimerait la catégorie des juges municipaux. Il fixerait une organisation en trois niveaux:

- le Tribunal Supremo, avec ses 11 membres;

- un Tribunal de Apelaciones de 39 juges;

- un Tribunal de Primera Instancia de 338 juges supérieurs.

Le changement central serait un modèle de gestion partagée. L'assemblée plénière du Tribunal Supremo aurait le pouvoir d'adopter la réglementation administrative de la Rama Judicial, conjointement avec le juge président. Cela modifierait la répartition actuelle des pouvoirs administratifs.

Défenseurs et opposants à la Cámara

Sigfrido Steidel, administrateur de la Oficina de Administración de los Tribunales, a averti lors d'une audience publique que ce modèle réduirait fortement l'autorité du juge président. Selon lui, celui-ci deviendrait un simple exécutant des décisions de l'assemblée plénière.

José « Che » Pérez Cordero, qui préside la commission juridique, répond que l'objectif est de répartir les pouvoirs administratifs entre les membres du Tribunal Supremo. D'après lui, la juge présidente conserve ses prérogatives pour administrer la Rama Judicial. Le président de la Cámara, Carlos « Johnny » Méndez Núñez, soutient que l'Asamblea Legislativa a l'autorité de revoir le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Il ajoute que les règles du Tribunal Supremo doivent être approuvées par l'assemblée plénière et appliquées par la Oficina de Administración de los Tribunales.

Du côté de l'opposition, Héctor Ferrer Santiago, porte-parole du Partido Popular Democrático, a estimé que la loi bouleverse l'ordre constitutionnel du Tribunal Supremo. Adriana Gutiérrez Colón, du Partido Independentista Puertorriqueño, a elle aussi soulevé des objections constitutionnelles et mis en garde contre des entraves à l'accès à la justice.

L'appel au veto et la réplique de Rivera Schatz

Selon Metro Puerto Rico, la juge présidente du Tribunal Supremo, Maite D. Oronoz Rodríguez, a qualifié l'adoption finale du projet de décision d'une profonde gravité pour l'ordre constitutionnel, dans des déclarations autorisées du 22 octobre. Elle a invité la gouverneure Jenniffer González Colón à user de son droit de veto.

La juge affirme que le projet confie à l'assemblée plénière des décisions essentielles de l'administration judiciaire, tout en laissant à la présidence la responsabilité du fonctionnement du système. Elle ajoute que la Rama Judicial a exposé ses inquiétudes à l'Asamblea Legislativa pendant des mois sans être entendue. Si les législateurs jugent la répartition des responsabilités à modifier, la voie légitime serait un amendement constitutionnel soumis au peuple.

Le président du Senado, Thomas Rivera Schatz, a répondu en exprimant son respect pour la magistrate et pour sa fonction. Il lui a dit que, si elle croit vraiment l'ordre constitutionnel menacé, son devoir est de contester la loi devant les tribunaux lorsque le litige sera mûr. Il a aussi relevé que son appel public au veto intervient alors que le Tribunal Supremo est saisi de la plainte du gouvernement contre LUMA Energy, ce qui pourrait, selon lui, affecter le « design éthique » de la magistrature. Il a enfin demandé si les autres juges, de la Apelaciones comme de la Primera Instancia, pourraient s'exprimer de la même façon, et affirmé que la dignité du silence est plus persuasive que le cri.